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24/032015

À titre de rappel

La section de Montréal et la section de la Capitale-Nationale en collaboration avec le Cercle Finance du Québec ont eu le plaisir d’accueillir, tour à tour, Luc Godbout, président de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, qui a présenté les grandes lignes du rapport déposé au gouvernement du Québec et rendu public le 19 mars dernier. Preuve de l’intérêt suscité par le travail de la Commission, les deux activités se sont tenues à guichet fermé.

  

Luc Godbout a d’abord parlé du mode de fonctionnement de la Commission qui a été nécessaire d’adopter pour répondre à l’imposant mandat qui lui était confié. Puis, il a rappelé les objectifs visés par l’examen du régime fiscal, dont ceux de favoriser la croissance économique et l’augmentation du niveau de vie et de stimuler les investissements privés, tout en s’inscrivant dans une perspective de développement durable et en assurant une redistribution équitable de la richesse collective et un soutien adéquat aux plus démunis. La réforme proposée tient compte de ces objectifs et est modulée dans le temps avec des mesures de court, moyen et long terme.

Au début de ses travaux, la Commission a statué que la réforme à élaborer devait se réaliser à coût nul, étant donné le fardeau fiscal déjà élevé assumé par les Québécois, et avait aussi à s’effectuer sans inter-financement entre les particuliers et les sociétés. Néanmoins, la Commission a cherché, tout au long de ses travaux, à dégager des impacts positifs pour l’économie par une utilisation plus efficace des instruments fiscaux. C’est ainsi qu’au global, la réforme proposée entraînerait une augmentation de 2 G $ du PIB, une hausse de près de 600 M $ du revenu disponible et la création de plus de 20 000 emplois, et ce tout en préservant la distribution de revenus plus équitable dont bénéficie les Québécois.

La révision de la fiscalité québécoise avancée par la Commission repose sur une utilisation plus intensive des modes d’imposition les moins dommageables. Les recherches montrent, par exemple, qu’un dollar prélevé par l’impôt sur le revenu des particuliers provoque un impact négatif sur l’économie de 0,72 $, alors que le même dollar levé par la taxe de vente ne cause des dommages qu’à hauteur de 0,43 $. Or, au Québec, l’impôt des particuliers fédéral-provincial est sur-utilisé comme source de revenus (13,0 %) comparativement à la moyenne des pays de l’OCDE (8,2 %). Il y a donc de la marge pour faire des réajustements.

Ainsi, la Commission propose une baisse généralisée de l’impôt sur le revenu des particuliers en éliminant la contribution santé, en majorant le montant d’exemption personnelle de base et en remodelant la structure des taux qui rend l’impôt plus progressif (passage de 4 à 9 taux). Au total, les contribuables bénéficieraient d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 4,4 G $.

En contrepartie, pour assurer une réforme à coût nul, la Commission recommande de recourir à :

*        une hausse de la taxation à la consommation (augmentation d’un point de pourcentage de la TPS, harmonisation de la taxation des primes d’assurances, hausse de la taxe sur l’essence, sur la bière et sur les cigarettes);

*        une augmentation de la tarification (services de garde et électricité); et,

*        une révision de certaines dépenses fiscales.

 Des crédits sont prévus pour les plus démunis qui seraient touchés par les augmentations de taxe à la consommation.

M. Godbout a ensuite présenté les mesures visant à encourager les contribuables moins nantis à augmenter leurs revenus de travail dont celle du «bouclier fiscal» qui servirait à réduire le taux d’imposition implicite. La Commission recommande aussi l’adoption d’un incitatif fiscal pour encourager les travailleurs d’expérience à poursuivre sur le marché du travail après 60 ans. Des propositions de réallocation plus efficaces sont également faites concernant le soutien aux enfants.

En somme, la mise en place de la réforme conduirait à réduire de moitié l’écart de fardeau fiscal des particuliers observé entre le Québec et l’Ontario et à faire pratiquement disparaître cet écart par rapport à la moyenne canadienne. Autre fait à signaler, les simulations d’impact sur les différentes catégories de contribuables montrent que la réforme profite particulièrement à la classe moyenne.

Du côté des sociétés, c’est la même logique qui s’applique : la Commission propose une réduction de l’impôt des sociétés de 1,6 G $ compensée par une révision des dépenses fiscales et par un recours accru à la tarification (électricité). Il est suggéré d’adopter un taux d’imposition général de 10 % et d’offrir un taux marginal de 4 % sur les revenus entre 100 000 $ et 500 000 $ pour les PME, de manière à augmenter la compétitivité fiscale des entreprises québécoises au Canada. L’écart de fardeau fiscal avec l’Ontario serait complètement comblé avec la réforme proposée. Par ailleurs, la Commission conseille de réduire aussi le taux des taxes sur la masse salariale de 2,7 % à 1,6 % pour toutes les PME, taux réduit actuellement seulement pour celles du secteur manufacturier.

Afin de financer ces baisses d’impôt pour les sociétés, la Commission suggère de mettre fin progressivement à la remboursabilité des crédits d’impôt pour les grandes sociétés et revoit le statut des dépenses fiscales en tenant compte de la compétitivité des entreprises québécoises. Selon la Commission, un examen systématique de ces dépenses aurait avantage à être fait régulièrement et le gouvernement devrait être plus transparent par rapport à ces incitatifs fiscaux.

L’érosion fiscale a aussi été l’objet d’attention de la part de la Commission. Elle considère qu’il est très important que le Québec prenne des dispositions pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et se penche sur les enjeux du commerce électronique et sur l’encadrement des fiducies, avec le fédéral le cas échéant.

À moyen terme, la Commission suggère la révision du mode d’imposition des gains en capital, mesure qui demanderait une coordination à l’échelle canadienne. À plus long terme, il faudrait poursuivre la réflexion sur les bases mêmes de l’imposition du revenu.

M. Godbout a ainsi résumé, en conclusion, la portée des recommandations du rapport remis au gouvernement du Québec : il s’agit d’une réforme qui présente le mérite de s’effectuer à coût nul, qui vise à rendre la fiscalité plus efficace, et qui profite principalement à la classe moyenne.

                      

  

Présentation de M. Luc Godbout

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